L'enseigne Chien Chat et Compagnie (nom commercial) est commercialisée par correspondance et sur Internet par la société DOMOTI VAD. Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente des produits proposés sur ce site par la société DOMOTI VAD représentée par son directeur de la publication Benoît Tiberghien.
Fiche d'identité de l'entreprise :
DOMOTI VAD exerçant sous l’enseigne commerciale Chien Chat et Compagnie
Adresse : 16 Avenue Industrielle 59520 Marquette-Lez-Lille- France.
Capital social : 100 000€
N° de TVA : FR 42 899 033 161
Immatriculation en France au RCS de Lille sous le numéro B 899 033 161
Téléphone : / Allo Commande - De 8H à 20H du lundi au samedi et de 9H à 13H le dimanche.
clients@chienchatetcompagnie.com
Assurance de responsabilité civile et commerciale souscrite auprès de GAN, n° de police = 021339786.
Les présentes conditions régissent les relations entre Chien Chat et Compagnie (nom commercial) et le Client. Ces relations concernent la vente, par le biais du site www.chienchatetcompagnie.com, des divers produits mis en ligne. Le présent site est édité par la société DOMOTI VAD au capital social de 100 000€ immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro B 899 033 161, dont le siège social est 16 avenue Industrielle 59520 Marquette Lez Lille. N° d'identification à la TVA intra-communautaire : FR 42 899 033 161 Les présentes conditions générales sont conclues entre la société DOMOTI et le Client, ci-après dénommé l'Utilisateur.
L'Utilisateur qui effectue une commande via ce site accepte expressément et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales. Les présentes conditions ne s'appliquent qu'aux personnes physiques majeures capables n'ayant pas la qualité de commerçant au sens du Code de Commerce et agissant pour leurs besoins personnels. Il est conseillé à l'Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales sans, toutefois, les modifier. DOMOTI se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes conditions générales. En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au jour de la passation de la commande.
La date de mise à jour figure en tête des présentes conditions générales.
Jusqu’à la page récapitulative de son panier, le client peut modifier sa commande en cliquant sur les icônes adéquates. L’acceptation définitive s’effectue donc par la saisie des coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire et date d’expiration) pour paiement en ligne ou par le clic sur l’icône déterminant le choix du mode de paiement retenu par le client, suivi du clic sur le bouton "je valide ma commande et je paie".
Pour le bon déroulement de la procédure, le client est tenu de fournir toutes les informations demandées sur le site et celles nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d’accès, étage…. Les informations transmises par le client sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre Chien Chat et Compagnie et le client.
Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles à l’exception des offres évènementielles faites pour une durée déterminée. Dans ce cas, il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l’offre dans le temps.
Chien Chat et Compagnie ne pourra être mis en cause et tenu responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tiendraient à empêcher ou à retarder la passation de la commande en ligne.
Par Internet : L'Utilisateur passe sa commande directement en choisissant ses produits sur le site www.chienchatetcompagnie.com. Il cliquera sur le produit qu'il souhaite acquérir, indiquera la quantité désirée. Il cliquera sur la case «Ajouter au panier». Enfin, il clique sur «Je valide mon panier» s'il a fini ses achats et suivra les instructions affichées à l'écran.
L'Utilisateur peut aussi effectuer une commande à partir des références de son catalogue papier. Pour cela, il devra cliquer sur «Commande rapide», indiquer la référence de l'article choisi ainsi que la quantité et procédera comme ci-dessus. Une fois la commande effectuée, l'Utilisateur recevra un courrier électronique récapitulatif de commande.
L'utilisateur peut également passer commande :
Par téléphone De 8H à 20H du lundi au samedi et de 9H à 13H le dimanche.
Par courrier en envoyant sa commande à : Chien Chat et Compagnie – 59685 LILLE CEDEX 9
Le numéro de commande du client lui est communiqué après acceptation par la banque de la transaction. La confirmation de réception de la commande lui est envoyée aussitôt par mail. Une fois la commande enregistrée, une nouvelle confirmation sera envoyée par mail, reprenant le récapitulatif de la commande (numéro de commande, coordonnées de livraison, coordonnées de facturation, détails des produits, prix, frais de port…). Si le client a choisi un autre mode de règlement, la confirmation de sa commande lui est envoyée par mail, une fois le paiement reçu. Celle-ci reprendra le récapitulatif de la commande (numéro de commande, coordonnées de livraison, coordonnées de facturation, détails des produits, prix, frais de port…). Dans ce cas, la commande ne sera considérée effective qu’à réception du règlement du client.
Les prix sont garantis pendant la durée d'affichage des produits à l'écran (sauf en cas d'opérations spéciales), dans la limite des stocks disponibles. DOMOTI se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation du taux de TVA, et en cas d'erreur typographique ou de publication manifeste. Les prix sont exprimés et payables en euros toutes taxes comprises. Les prix indiqués ne tiennent pas compte de la participation forfaitaire aux frais de traitement qui sera facturée en sus.
Le client peut effectuer son règlement :
Le paiement en ligne est immédiat et s’effectue exclusivement par carte bancaire. Les cartes CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD/MASTERCARD sont acceptées.
Afin d’assurer la sécurité des paiements, Chien Chat et Compagnie met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptée par le protocole SSL depuis votre ordinateur vers Chien Chat et Compagnie. Seul Chien Chat et Compagnie possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande.
Pour savoir à quel moment vous vous trouvez en mode sécurisé, un cadenas apparaît en bas à droite de votre écran et l’adresse du site commence par https (S pour Secured – Sécurisé).
Si votre commande atteint 75€ (hors frais d'envoi), vous pouvez régler en 3 fois sans frais par carte bancaire. Il vous suffit de renseigner les informations de votre carte à l'étape 4 "Paiement" du processus de commande. Votre carte sera débitée des 3 sommes identiques à 1 mois d'intervalle. Un tiers du montant est débité à la commande, le 2ème tiers est débité à 30 jours et le dernier tiers est débité à 60 jours après la commande.
Etant dans le cadre d’un paiement par carte bancaire à distance, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Seuls les chèques libellés en euros et payables en France sont acceptés. Les titulaires d'un compte chèque français peuvent également régler par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de Chien Chat et Compagnie . Le bon de commande accompagné du chèque bancaire doit être adressé à : Chien Chat et Compagnie – 59685 LILLE CEDEX 9.
Les commandes réglées par chèque sont traitées à réception du règlement du client en fonction des stocks disponibles.
Dans le cas particulier où le montant du chèque reçu serait inférieur au montant total réel de la commande, l'Utilisateur sera contacté afin de régulariser son paiement. En l'absence de retour de sa part et conformément aux dispositions de l'article 1347 du Code Civil, l’enseigne pourra utiliser le ou les avoirs détenu(s) par l'Utilisateur dans son compte client afin de régulariser le paiement et procéder à l'expédition de la commande.
Chien Chat et Compagnie livre en France métropolitaine uniquement (hors DOM TOM).
Pour une livraison en Belgique veuillez consulter les sites susnommés.
Une participation aux frais de traitement de votre commande vous sera demandée. Le montant de celle-ci est de 6.99€. Chien Chat et Compagnie met tout en œuvre pour que la commande soit expédiée dans le délai indiqué selon le mode de livraison choisi, sous réserve de la disponibilité du stock. L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.
Pour toute commande effectuée avant 13h, votre colis est livré le lendemain par Chronopost avant 18h à l’adresse indiquée moyennant un supplément de 9.90 € à la participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis…) de 6.99 €.
En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres. Il indique où et quand retirer le colis.
Ce service est optionnel et non remboursable.
La commande est envoyée à l’adresse indiquée par le client moyennant une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis…) de 6.99 €. Le colis est livré en colis suivi, sous 10 à 12 jours à compter de l'enregistrement de votre commande.
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Votre colis est expédié en 72H à l’adresse indiquée par le client moyennant un supplément de 3.50 € à la participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis…) de 6.99 €, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date d'enregistrement de votre commande par Chien Chat et Compagnie.
En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres. Il indique où et quand retirer le colis.
Ce service est optionnel et non remboursable.
Colissimo assure la livraison sous 7 à 10 jours des colis de moins de 15kg partout en France métropolitaine et en Corse.
Lorsque le colis est mis à disposition dans le Point Retrait Colissimo, le client est prévenu par email, SMS ou message vocal. Le colis est remis au client sur présentation d'une pièce d'identité. Le colis restera à disposition dans le Point Retrait Colissimo pendant 10 jours.
Ce service est proposé sans frais supplémentaire. Seule la participation forfaitaire aux frais de traitement est facturée, soit 6.99 €.
Votre colis est expédié en 48H moyennant un supplément de 3.50 € à la participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis…) de 6.99 €. Vous recevez votre colis en Point Retrait dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date d'enregistrement de votre commande par Chien Chat et Compagnie.
Lorsque le colis est mis à disposition dans le Point Retrait, le client est prévenu par email, SMS ou message vocal. Le colis est remis au client sur présentation d'une pièce d'identité. Le colis restera à disposition dans le Point Retrait Colissimo pendant 10 jours.
Ce service est optionnel et non remboursable.
En complément du droit de rétractation (article 7) et des garanties légales (article 8) ci dessous, Chien Chat et Compagnie vous offre la possibilité de changer d’avis sur le choix d’un article, et ce dans un délai d’un an. Renvoyez-le dans son emballage d’origine, accompagné du bon de retour/échange (qui figure au dos de votre facture) complété. Les articles textiles retournés sans leur sceau de sécurité ainsi que les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client, ne peuvent être remboursés ou échangés. Pour toute question concernant l’échange de vos articles, votre conseillère est à votre service De 8H à 20H du lundi au samedi et de 9H à 13H le dimanche au .
Vous pouvez nous retourner le(s) article(s) en joignant à votre colis le bon de retour/échange complété (il figure au dos de votre facture). Puis collez sur l’emballage l’étiquette colissimo que vous aurez trouvée dans votre colis.
Vous pouvez déposer gratuitement votre colis :
7.1 Définition
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de votre article pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article par vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous.
S’agissant de la computation du délai susmentionné, il est précisé que:
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez soit adresser à Chien Chat et Compagnie le formulaire type de rétractation (ce formulaire de rétractation à imprimer), soit adresser toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant votre volonté de vous rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné.
Vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation :
Rayez la mention inutile.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous le notifier :
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L 221-21 du code de la consommation pèse sur le client consommateur. Si le Client utilise le formulaire de rétractation en ligne, la DOMOTI VAD lui en accusera réception sans délai.
Vous disposez de 14 jours à compter de l’exercice de votre droit de rétractation pour retourner votre article et en demander le remboursement. Le retour des produits devra s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. En cas de vente en lot, l'intégralité des produits du lot doit être renvoyée.
Les frais de retour sont à votre charge.
Sont exclus de cette garantie : sous-vêtements, maillots de bain, chaussants, produits de soin et de beauté, rasoirs, épilateurs, produits jetables, et produits d'hygiène descellés.
Si vous respectez ces délais et conditions, vous serez remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison de 6.99€, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle DOMOTI est informée de votre décision de vous rétracter. La DOMOTI VAD peut différer le remboursement jusqu'à la réception effective du bien ou jusqu'à la réception d’une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé, soit 6.99€. Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord dénué d’ambiguïté de votre part pour un remboursement effectué par un autre mode de paiement. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous autres que les frais de retour à votre charge. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
7.3 Exceptions
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Garanties légales |
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Indépendamment de la garantie satisfaction Chien Chat et Compagnie, figurent ci-après les garanties légales. Article L217-15, en tant que professionnel, Chien Chat et Compagnie est tenu de respecter la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 et L217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 ainsi que l'article 1641 et le 1er alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites ci-dessous. Article L217-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation, Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-7 du Code de la consommation, Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L217-9 du Code de la consommation, En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Article L217-12 du Code de la consommation, L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 217-16 du Code de la consommation, Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Articles 1644 du Code civil, Dans le cas de l'article 1641, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1648 du Code civil, L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Article 2232 du Code civil, Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Les pièces détachées de rechange et accessoires sont à disposition jusqu'à la fin des approvisionnements possibles des pièces par le fabricant pendant la durée de la garantie. |
Pour faciliter le traitement des réclamations concernant toute opération hors garantie, nous vous conseillons de vous manifester dans un délai de 3 mois. Toute réclamation est portée à la connaissance de Chien Chat et Compagnie auprès de son service client :
Par courrier :
Chien Chat et Compagnie
59685 LILLE CEDEX 9
Via notre formulaire de contact
Courriel : via notre rubrique Contact sur le formulaire de Contact.
Par téléphone : pour plus d'informations votre conseillère est à votre écoute au De 8H à 20H du lundi au samedi et de 9H à 13H le dimanche.
Service de Médiation à la Consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Chien Chat et Compagnie adhère au Service du Médiateur de la consommation la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8
www.mediateurfevad.fr
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Chien Chat et Compagnie, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Chien Chat et Compagnie a choisi d'adhérer à la société Ecologic pour remplir ses obligations en termes de recyclage des appareils électriques et électroniques en fin de vie. Tous les articles portant le logo ci- contre sur le site www.chienchatetcompagnie.com s'entendent éco-participation incluse et sont précisés dans la description de l’article. L’éco participation sera collectée par Chien Chat et Compagnie au moment de la facturation. L’éco participation sera collectée par Chien Chat et Compagnie au moment de la facturation.
L’éco-participation : l’affaire de tous ! Depuis le 15 novembre 2006 (décret N°2005-829 du 20 juillet 2005), le système d’éco-participation a été mis en place. Il a pour but d’aider à financer les opérations de recyclage et de dépollution. L’éco-participation concerne tous les appareils électriques ou électroniques achetés.
La contribution : La contribution varie selon les produits et ne peut bénéficier d’aucune remise. Le montant de l’éco-participation est apposé à chaque produit concerné dans le catalogue et sur internet.
Les symboles : Ce symbole figurant sur un appareil électrique ou électronique signifie qu’il ne doit pas être jeté comme un simple déchet ménager.
La collecte : Vous pouvez, éventuellement, renvoyer votre colis par le biais de la poste. Cette collecte est désormais conseillée pour l’effet potentiellement néfaste de certaines substances sur l’environnement et la santé humaine.
ÉCOLOGIC : Le partenaire environnement choisi par Domoti
ÉCOLOGIC est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics afin de collecter sélectivement, puis de traiter les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) issus des ménages pour le compte des producteurs.
Ce logo Triman est issu d’une nouvelle règlementation du Code de l’environnement. Le logo signifie que le produit recyclable est soumis à une consigne de tri. Il va être apposé sur l’ensemble des produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée. Pour Chien Chat et Compagnie, les catalogues papiers, les prospectus commerciaux ainsi que les produits sont concernés. Ils doivent donc être triés par vos soins. Le Triman peut figurer sur les emballages produits, notices ou tout autre support y compris dématérialisé.
Screlec | FR030601_06AZUU |
D3E | FR030601_05JSHP |
Citeo papier | FR246342_03WWPN |
Citeo emballages | FFR216341_01ZERB |
Chien Chat et Compagnie s'engage à exécuter ses prestations que ce soit par elle-même ou par ses intermédiaires. Néanmoins, la responsabilité de Chien Chat et Compagnie ne saurait être engagée si ses obligations ne sont pas remplies dans les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Présentent, notamment, les caractères de la force majeure les événements suivants : grève sans préavis des services de transport, incendie des entrepôts de Chien Chat et Compagnie. L'Utilisateur reconnaît qu'il peut y avoir des interruptions du site www.chienchatetcompagnie.com qui ne peuvent être imputées à Chien Chat et Compagnie. Chien Chat et Compagnie met tout en œuvre afin de garantir la continuité du service, son obligation n'est qu'une obligation de moyen.
Le RGPD est l’acronyme de Règlement Général pour la Protection des Données. C’est une nouvelle loi sur la vie privée qui harmonise et modernise les exigences de protection des données de tous les pays de l'UE, conçue pour améliorer la façon dont les organisations traitent les données personnelles. Il s'agit d'une loi visant à protéger les droits des personnes physiques se trouvant sur le territoire de l'UE.
DOMOTI est le responsable de traitement. Son siège social est situé Zone de la Bouverne 16 Avenue industrielle 59520 Marquette Lez Lille. La société est immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro RCS B 899 033 161. Son représentant est Monsieur Stéphane Dervaux en sa qualité de Directeur Général.
DOMOTI, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Le Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer (DPD / DPO) nommé pour le groupe DOMOTI est joignable par courrier à l'adresse DOMOTI – Délégué à la protection des données DPO – 59685 LILLE CEDEX 9 et par mail dpo-groupe-domoti@domoti.fr.
Les données collectées par Chien Chat et Compagnie sur son site lui sont destinées. Le client peut donner son consentement ou s’opposer à l'utilisation des données recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier clientèle de Chien Chat et Compagnie de même qu'à leur utilisation par des tiers. En application de la Loi «Informatique et Libertés» du 06/01/78, nous vous précisons que les informations demandées par DOMOTI, Responsable du traitement, sont nécessaires pour la gestion de votre commande et le suivi de notre relation commerciale.
Les données collectées peuvent comprendre :
Vos données seront utilisées pour évaluer, conclure et exécuter l'accord de marchandise, pour gérer les relations avec les clients, et pour la mise en œuvre d'activités marketing par Chien Chat et Compagnie, par des membres de notre groupe ou des tiers soigneusement sélectionnés par Chien Chat et Compagnie, pour le recouvrement de créances, l'établissement de mesures anti-fraude et la conformité aux obligations juridiques et à la législation.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur notre site sont les suivantes :
Lors de la collecte, les champs précédés ou suivis du symbole * doivent être obligatoirement remplis pour permettre de réaliser les finalités du traitement qui vous sont présentées. Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel sur le site ou au format papier, le Client est notamment informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de données. En cas de non fourniture d’un champ de données obligatoire, Chien Chat et Compagnie ne pourra accomplir ses prestations.
Vos données peuvent être louées, cédées ou échangées. Elles peuvent être communiquées à un tiers concerné dans le cadre d’un changement de contrôle, de fusion, de cession de fonds de commerce ou d’apport partiel d’actifs de DOMOTI, sauf si vous ne le souhaitez pas.
Les données collectées et détenues par Chien Chat et Compagnie sont traitées pour les finalités décrites dans le tableau ci-dessous. Les traitements sont réalisés sur le fondement des bases juridiques définies dans le même tableau.
Finalités / traitements | Fondement juridique du traitement |
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La gestion du compte client, des commandes, des demandes de catalogue et demandes de cadeaux (livraisons, retours, échanges, rétractation, facturation et suivi comptable). | Le suivi de la relation client (gestion des réclamations, des contentieux, service après-vente). |
Ces traitements sont réalisés sur le fondement de l'exécution du contrat, conformément à l'article 6.1 (b) du Règlement. | |
La gestion des droits des personnes concernées. | Ces traitements sont réalisés sur le fondement d'une obligation légale, conformément à l'article 6.1 (c) du Règlement. |
La gestion des oppositions au démarchage téléphonique (Bloctel). | |
L'archivage légal. | |
La gestion des Tutelles/curatelles. | |
L'envoi par e-mail et SMS d'offres Chien Chat et Compagnie. | Ces traitements sont réalisés sur le fondement de votre consentement, conformément à l'article 6.1 (a) du Règlement. |
L'envoi par e-mail et par SMS d'offres partenaires. | |
L'installation de cookies et traceurs sur votre terminal dans le but de vous proposer des produits et services adaptés à vos centres d'intérêt et de réaliser des statistiques de visite du site de Chien Chat et Compagnie. | |
La géolocalisation pour le choix d'un point relais proche de votre lieu d'habitation. | |
La prospection commerciale (dont sélection, normalisation, déduplication, enrichissement notamment auprès des sociétés du groupe DOMOTI) pour vous envoyer des offres adaptées et pour avoir des données exactes et mises à jour. | Ces traitements sont réalisés sur le fondement de l'intérêt légitime de Chien Chat et Compagnie conformément à l'article 6.1 (f) du Règlement. |
La réalisation et l'analyse de statistiques commerciales, d'enquêtes de satisfaction et de notoriété, de tests produit et de promotion afin d'améliorer votre expérience client et d'adapter nos produits et services. | |
La gestion des avis clients afin de faire connaître aux internautes l'avis des clients ayant déjà expérimenté les produits et aux fins d'amélioration de nos collections. | |
La cession, la location ou l'échange de nos fichiers de clients et prospects aux fins de développer la clientèle et de faire bénéficier d'offres partenaires. | |
L'écoute et l'enregistrement des appels téléphoniques aux fins d'amélioration de la qualité, de formation et d'évaluation de nos personnels. | |
La lutte contre la fraude dont des opérations de prévention et de gestion des irrégularités aux fins de sécuriser l'utilisation des moyens de paiement. |
Vos données sont destinées aux services internes de Chien Chat et Compagnie et notamment aux sociétés du groupe DOMOTI dont Chien Chat et Compagnie fait partie aux fins d'améliorer la qualité et l'exactitude de nos fichiers clients mais aussi pour enrichissement notamment aux sociétés du groupe DOMOTI. Elles pourront être louées ou échangées avec nos partenaires commerciaux (sauf si vous ne le souhaitez pas) pour que vous puissiez bénéficier d'offres diversifiées et aux fins de développer le commerce entre les sociétés.
Vos données peuvent être transférées hors de l'Union européenne par le biais de nos sous-traitants avec lesquels nous avons des clauses contractuelles type pour la protection de ces données ou qui ont des garanties suffisantes de respect de la réglementation européenne (BCR, Privacy Shield). Vos données peuvent ainsi être traitées par notre prestataire en Tunisie et à Madagascar pour la gestion de la relation client et de votre appel. Nous avons signé avec eux des clauses contractuelles type (autorisation CNIL du 21 février 2011) que vous pouvez obtenir sur simple demande à l'adresse précisée dans le paragraphe « vos droits sur vos données ».
Pour calculer la durée de conservation la plus pertinente, Chien Chat et Compagnie distingue :
Vos données seront conservées :
Les cookies seront conservés au maximum 13 mois après leur dépôt. Les avis clients liés aux produits sont conservés durant la période de commercialisation du produit. Les avis clients liés à la satisfaction commande sont conservés 5 ans.
Pour vous faire gagner du temps lors de vos appels téléphoniques, votre conseillère peut accéder directement à votre dossier grâce à votre numéro de téléphone. Il apparaît temporairement sur son poste de travail. Dans le cadre de notre gestion de qualité de service, cet appel peut être enregistré (sauf opposition de votre part). Les enregistrements d'appels téléphoniques sont conservés au maximum 6 mois.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles en matière de sécurité informatique et de sécurité physique afin de protéger vos données contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Chien Chat et Compagnie prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées visant à prévenir la perte, la destruction, l'utilisation, l’altération, la modification ou la distribution de vos données par des tiers non autorisés.
Votre adresse électronique ne sera utilisée qu'à des fins commerciales si vous avez donné votre accord ou si elle nous a été communiquée à travers une commande. Votre adresse électronique ne sera jamais divulguée à des tiers sauf si vous avez donné votre accord. Le lien indiqué dans tous les courriels commerciaux de Chien Chat et Compagnie vous permettra d'annuler votre inscription si vous ne souhaitez plus recevoir de messages publicitaires.
Vos données personnelles sont nécessaires à la gestion correcte des concours en ligne, par ex. pour contacter les gagnants. Les conditions et règlements spécifiques peuvent varier selon l'activité et sont toujours indiqués dans le courrier promotionnel de l'événement.
La présente Politique de Confidentialité définit et vous informe de la manière dont Chien Chat et Compagnie utilise et protège les informations que vous lui transmettez.
Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée ; notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Il est par conséquent conseiller à l’Utilisateur de consulter régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies, afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.
Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant, que nous traitons.
Vous disposez du droit de demander l'effacement des données personnelles vous concernant, que nous conservons, sauf dérogation légale au droit d'effacement et si nous n'avons plus besoin de ces données pour le traitement correct de votre commande et assistance après-vente.
Vous avez également le droit de faire rectifier les données personnelles inexactes vous concernant et /ou de faire compléter les données personnelles incomplètes. Vous pouvez exercer ce droit directement sur votre espace client ou également demander à Chien Chat et Compagnie à travers le Service Clientèle d'améliorer, de compléter, de retirer ou de protéger vos données personnelles si celle-ci sont incorrectes, incomplètes ou non pertinentes ou si elles sont traitées en violation des dispositions légales applicables.
Dans certaines hypothèses, vous disposez du droit de demander la limitation du traitement de vos données. Vous disposez en outre du droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies dans un format standard accessible à vous ou à un tiers désigné par vous.
De même, vous disposez du droit d'opposition au traitement de vos données personnelles pour motif légitime, lorsque le traitement intervient sur le fondement de l'intérêt légitime de DOMOTI, tel que visé à l'article 6 (1) f du règlement européen. Vous disposez également du droit d'opposition au traitement des données personnelles que vous nous avez communiquées sur la base de votre consentement, tel que visé à l'article 6 (1) a du règlement européen. Cette opposition peut intervenir à tout moment sans que cela ne remette en cause le traitement réalisé préalablement.
Vous pouvez demander à Chien Chat et Compagnie l'accès à vos données personnelles.
Enfin, conformément à la loi Informatique et libertés, vous disposez du droit de définir des directives relatives au traitement de vos données après votre décès.
DOMOTI et ses collaborateurs s'attachent tous les jours au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Ces droits sur vos données peuvent être exercés par courrier à l'adresse suivante, en précisant votre nom, prénom, adresse, numéro de client et joignez la photocopie de votre pièce d’identité ou en remplissant le formulaire de demande d’exercice des droits relatifs aux données à caractère personnel (ce formulaire à imprimer), à renvoyer à l'adresse suivante :
DOMOTI s'engage, sauf situation exceptionnelle dont il vous informera, à vous répondre dans les 30 jours à compter de la réception de votre demande.
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